torturés. Selon lui, ce traitement préférentiel viole l’obligation de l’État défendeur de garantir l’égalité de traitement devant la loi. 182. Le second Requérant soutient qu’en examinant les violations alléguées, la Cour devrait prendre en compte les évolutions au niveau de la politique tanzanienne en matière de réfugiés au moment de son arrestation. Il affirme qu’en 1998, la Tanzanie a mis fin à sa politique de la porte ouverte à l’égard des réfugiés, en raison de l’hostilité croissante à l’égard des vagues de réfugiés en provenance du Rwanda, de la République démocratique du Congo et du Burundi. 183. Il affirme qu’en vertu de la loi de 1998 sur les réfugiés, des restrictions plus importantes ont été imposées aux mouvements des réfugiés en Tanzanie. 89 Aussi, soutient-il, les réfugiés nouvellement arrivés se sont-ils vu interdits de travailler en dehors des camps du HCR dans l’Ouest de la Tanzanie et de se déplacer librement dans le pays, car ils étaient perçus comme une menace à la sécurité nationale.90 Il soutient qu’une réponse plus agressive en matière d’application de la loi a été mise en place à la fin de 1998, lorsque l’armée tanzanienne a tenté de « débusquer » toute personne vivant dans les villages le long de la frontière avec le Burundi et qui n’était pas en possession d’un titre de séjour. Il en est résulté que des couples tanzaniens-burundais ont été séparés ».91 184. Le second Requérant en déduit que l’État défendeur a violé les articles 2 et 3 de la Charte en exploitant sa vulnérabilité en tant que réfugié faisant face à un système juridique pénal étranger et en ne remédiant pas aux circonstances défavorables auxquelles il était confronté en raison de son incapacité à parler la langue ou à comprendre la loi. 89 Kamanga, K. (2009). Trying to understand the Tanzania National Refugee Policy of 2003, Int’l refugee Law News, Vol. 2, Issue 2, p. 5 90 Landau, L.B., Challenge without transformations : Refugees, Aid and Trade in Western Tanzania, J. of modern African Studies, 42(1), pp. 31 à 59 (2004). 91 Turner, S. (2005), ‘Suspended spaces : Contesting sovereignties in a refugee camp’, in Sovereign bodies : Citizens, migrants and states in the postcolonial world, T.B Hansen et F. Stepputat (ed.), Princeton University Press, pp. 32 à 322. 55