affirment que leur témoignage est corroboré par des rapports indépendants
sur les brutalités policières et la détérioration de la situation en matière de
sécurité.67
146. En outre, les Requérants soutiennent que pendant l’interrogatoire au poste
de police, ils ont été battus, les agents se servant de leurs « poings, de
rungu, de coups de pied, de crosses d’armes à feu » et ils ont été forcés de
signer des aveux contre leur gré, lesquels ont été enregistrés dans une
langue qu’ils ne comprenaient pas (le kiswahili). Le second Requérant
affirme également qu’à la suite d’un deuxième interrogatoire après la
séance d’identification, on lui a montré trois crânes en l’informant de
manière sarcastique qu’ils appartenaient à des personnes tuées par la
police, et qu’il subirait le même sort s’il refusait de signer la déclaration.
*
147. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point.
***
148. L’article 5 de la Charte est libellé comme suit :
Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne
humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes
formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment
l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et
Turner, S. (2005). ‘Suspended Spaces: Contesting Sovereignties in a Refugee Camp,’ in Sovereign
Bodies; Citizens, Migrants and States in the Postcolonial World, ed. T.B Hansen and F. Stepputat.
Princeton University Press, p. 318). En 1997, le Gouvernement tanzanien a procédé à une rafle massive
de réfugiés burundais qui s’étaient installés dans les villages proches de la frontière, les séparant de
leurs conjoints et les expulsant de leurs maisons (BURUNDIAN REFUGEES IN TANZANIA : The Key
Factor to the Burundi Peace Process, ICG Central Africa Report n° 12, 30 novembre 1999) ; (Turner, S.
(2005). ‘Suspended Spaces: Contesting Sovereignties in a Refugee Camp,’ in Sovereign Bodies;
Citizens, Migrants and States in the Postcolonial World, ed. T.B Hansen and F. Stepputat. Princeton
University Press, p. 315). La loi de 1998 sur les réfugiés accorde de larges pouvoirs d’arrestation et
autorise même le recours à la force contre les réfugiés (Khoti Kamanga, « The (Tanzania) Refugees
Act of 1998 : Some Legal and Policy Implications », in 18 Journal of Refugee Studies (2005), pp.110 à
113).
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