l’application de la peine de mort obligatoire à une personne souffrant de déficience mentale n’ont été expressément soulevées à aucun stade de la procédure devant les juridictions internes. 56. Nonobstant ce qui précède, la Cour estime que les allégations relatives au défaut d’assistance consulaire portent essentiellement sur les droits à un procès équitable, à savoir le droit d’être assisté par un interprète, le droit de communiquer avec les membres de sa famille et le droit de bénéficier du soutien de son pays d’origine au cours de la détention et du procès.19 En outre, la Cour a constamment considéré que l’état de santé mentale d’une personne accusée de meurtre ne constitue en rien un facteur pertinent lors de la fixation de la peine, au regard du droit pénal de l’État défendeur. En effet, l’accusé ne peut contester sa condamnation à mort en invoquant son état de santé mentale dans la mesure où le juge est totalement privé de son pouvoir d’appréciation dans le processus de fixation de la peine en cas de meurtre, étant tenu de prononcer la peine de mort.20 La Cour estime donc que, en référence au système judiciaire de l’État défendeur, la question de l’assistance consulaire et celle de l’état de santé mentale font partie du faisceau de droits et de garanties.21 Il s’ensuit également qu’aucun recours n’était disponible aux Requérants à cet égard étant donné qu’ils n’ont pas eu la possibilité, lors de la procédure de fixation de la peine, d’invoquer leur état de santé mentale comme circonstance atténuante. En conséquence, la Cour considère qu’en l’espèce les recours internes ont été épuisées en ce qui concerne ces deux questions. 19 Nzigiyimana Zabron c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 051/2016, arrêt du 4 juin 2024 (fond et réparations), §§ 174 à 181 ; Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, arrêt du 13 juin 2023, §§ 78 à 88 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2018) 2 RJCA 493, §§ 87 à 96. 20 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 562, §§ 107 à 112 ; Ibrahim Yusuf Calist Bonge et autres, CADHP, Requête n° 036/2016, arrêt du 4 décembre 2023, §§ 78 à 81 ; Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, arrêt du 1er décembre 2022, § 122 ; Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (30 septembre 2021) 5 RJCA 427, §§ 124 à 131. 21 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 465, §§ 60 à 65 ; Shukrani Masegenya Mango et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 459, § 56 ; Onyachi et Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017) 2 RJCA 67, § 54. 18