confirmée par la Cour d’appel, la plus haute juridiction du pays. L’État
défendeur soutient, enfin, que la Cour n’a pas le pouvoir d’ordonner la mise
en liberté des Requérants.
*
27. Les Requérants affirment que la Cour a compétence pour connaître de
toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant
l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre
instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États
concernés. Citant la décision de la Cour dans l’affaire Kijiji Isiaga c.
Tanzanie, les Requérants soutiennent que la Cour exerce sa compétence
dès lors que la requête porte sur des allégations de violations de droits
protégés par la Charte ou tout autre instrument international relatif aux
droits de l’homme ratifié par l’État concerné.
28. Les Requérants soutiennent que les autres aspects de la compétence de la
Cour sont établis et qu’elle a la compétence personnelle, dans la mesure
où l’État défendeur est partie à la Charte africaine et au Protocole ; la
compétence temporelle, du moment que les violations alléguées ont un
caractère continu, leur condamnation à mort étant maintenue du fait de la
violation de leurs droits ; et la compétence territoriale, étant donné que les
violations alléguées des droits des Requérants se sont produites sur le
territoire de l’État défendeur, qui est partie à la Charte et au Protocole.
***
29. La Cour note que sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, elle est
compétente pour connaître de �� toutes les affaires et de tous les différends
dont elle est saisie, concernant l’interprétation et l’application de la Charte,
du […] Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et
ratifié par les États concernés ».5
5
Voir par exemple, Cheusi c. Tanzanie, (arrêt), supra, §§ 37 à 39 ; Kalebi Elisamehe c. RépubliqueUnie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18 ; Gozbert Henerico c. République-Unie de
Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), §§ 38 à 40.
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