Sur le préjudice matériel
xii. Rejette la demande de compensation ;
xiii. Rejette la demande de remboursement des honoraires d’avocat
devant les juridictions nationales ;
xiv. Rejette la demande de remboursement des frais d’expert ;
xv. Ordonne à l’État défendeur d’exécuter l’arrêt n°407 de la Cour
d’appel d’Abidjan du 13 juillet 2007 rendu dans l’affaire : AGEF c.
BAEDAN Dogbo Paul et autres ;
xvi. Accorde aux Requérants la somme de deux cent trente-cinq
millions trois cent soixante et six mille huit cent cinq (235 366 805)
francs CFA au titre des intérêts de retard pour créance non due
dans le délai ;
xvii. Accorde aux Requérants la somme de neuf cent soixante-trois
mille (963 000) francs CFA en remboursement des frais
d’huissier ;
xviii.
Accorde aux Requérants la somme de cinq millions (5 000
000) de francs CFA en compensation de la perte d’opportunité
d’investir.
Sur le préjudice moral
xix. Ordonne à l’État défendeur de payer à chacun des Requérants la
somme de trois millions (3 000 000) de francs CFA en réparation
du préjudice moral qu’ils ont subi.
Sur les frais de procédure
xx. Rejette la demande de remboursement des frais de procédure ;
xxi. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports
xxii.Ordonne à l'État défendeur de payer tous les montants nets
43