traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
95. La Cour rappelle qu’elle a établi que pour apprécier si le droit au respect de
la dignité inscrit à l’article 5 de la Charte a été violé, elle tient compte de
trois facteurs principaux. Le premier est que l’article 5 ne comporte aucune
clause restrictive. L’interdiction de l’atteinte à la dignité à travers un
traitement cruel, inhumain et dégradant est donc absolue. Selon le
deuxième facteur, cette interdiction doit être interprétée comme visant la
protection, la plus large possible, contre les abus physiques ou
psychologiques. Troisièmement, la souffrance personnelle et l’atteinte à la
dignité peuvent prendre diverses formes et leur appréciation dépend des
circonstances de chaque affaire.15
96. La Cour estime, en outre, que les actes d’exploitation, d’avilissement, de
tortures, de traitements cruels, inhumains ou dégradants qui portent atteinte
à la dignité humaine doivent atteindre un certain niveau de gravité et avoir
pour but et effet de causer à la victime des souffrances aigues ou une
humiliation qui amène celle-ci à avoir honte.16 La distinction repose donc
sur la différence de l’intensité de la douleur ou le seuil de souffrance
intolérable infligée intentionnellement à la victime.17
97. En l’espèce, les Requérants ne démontrent pas comment le non-paiement
du montant de l’indemnisation de purge de leurs droits était pour eux une
source d’humiliation, de honte ou de douleur aigue de nature à briser leur
résistance physique ou morale. Ils ne démontrent pas, non plus, comment
le décès allégué des membres de la famille était lié à ce non-paiement de
l’indemnité qui leur était allouée par la justice.
15
Lucien Ikili Rashidi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 13, § 88 ;
Voir aussi John Modise c. Botswana, Communication No. 97/93 (2000) AHRLR 30 (CADHP 2000), para
91.
16 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (fond) (2019) 3 RJCA 136, § 254. Voir aussi Media
Rights Agenda c. Nigéria, Communication No. 224/98 (2000) AHRLR 262 (CADHP) 2000), para 71.
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