créance. La Cour estime que cette situation a contribué à l’inexécution de l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2007 et donc, au non-paiement de la créance des Requérants sur l’AGEF, entre temps, devenue insolvable. 91. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à l’exécution d’une décision de justice, protégé par l’article 7(1) de la Charte. C. Violation alléguée du droit au respect de la dignité et l’interdiction de toutes formes d’avilissement 92. Les Requérants soutiennent que le fait pour l'État défendeur de leur opposer de nombreuses difficultés contre le paiement de leurs droits reconnus par la loi et liquidés par les juridictions est une atteinte à leur dignité. Ils ajoutent que le comportement de l’État défendeur constitue une forme d'avilissement et de torture morale à leur égard puisque cette situation les traumatise et les déprime gravement. Pour les Requérants, l’inexécution de la décision du 9 avril 2009 depuis plus de treize (13) ans est une forme de torture morale et une atteinte à leur dignité. Ils soutiennent que certains membres de la famille sont morts dans cette très longue attente. * 93. L’État défendeur conclut au débouté. Il soutient que les Requérants ne peuvent pas le tenir responsable des prétendues atteintes à leur dignité en lieu et place de l’AGEF qui n’a fait qu’user des procédures légales pour contester une décision judiciaire. *** 94. L’article 5 de la Charte dispose comme suit : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la 23

Select target paragraph3