47. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, que reprend
en substance la règle 50(2)(e) du Règlement, les requêtes soumises devant
elle doivent satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes.8 La
Cour a également estimé que les recours internes à épuiser sont les recours
de nature judiciaire ordinaires. Ces recours doivent être disponibles, c’està-dire qu’ils peuvent être utilisés sans obstacle par les Requérants ;
efficaces et satisfaisants en ce sens qu’ils sont à même de donner
satisfaction au plaignant ou de nature à remédier à la situation litigieuse9.
48. La question qui se pose dans la présente Requête est de savoir si les
Requérants auraient dû soulever devant les juridictions nationales,
certaines des violations alléguées devant la Cour de céans pour satisfaire
à l’exigence de l’épuisement préalable des recours internes.
49. La Cour relève que les violations alléguées devant elle se rapportent, les
unes, à la vente de la parcelle de terre non expropriée par l’État défendeur
et les autres à la procédure devant les juridictions nationales, en
l’occurrence la procédure d’indemnisation des Requérants.
50. S’agissant des allégations de cession de la partie de terre non expropriée à
des tiers, la Cour note qu’après le jugement rendu le 16 février 2016 par le
Tribunal de première instance d’Abidjan en défaveur des Requérants, ceuxci n’ont pas interjeté appel. La Cour conclut que sur ce point, les Requérants
n’ont pas épuisé les recours internes.
51. S’agissant des violations alléguées qui se rapportent à la procédure devant
les juridictions nationales, la Cour note qu’après l’arrêt du 13 juillet 2007
rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, l’AGEF s’est pourvue en cassation
devant la Cour Suprême qui a rejeté ledit pourvoi, par arrêt du 9 avril 2009.
8
Kambole c. Tanzanie, supra, § 36 ; Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et
réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, §§ 65 et 66.
9 Kouassi Kouame et Sylla c. Côte d’Ivoire, supra, § 49 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions
préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, § 84.
13