échappé. Il a, de nouveau, été arrêté et mis en accusation, le 23 novembre
2009, devant le Tribunal de District de Chato qui a ordonné sa mise en
liberté sous caution. Le 25 janvier 2010, date de l’audience, le Requérant
ne s’est pas présenté devant le tribunal de district. La séance a donc été
ajournée et un mandat d’arrêt a été décerné contre lui. Le 13 avril 2010, le
ministère public a demandé au tribunal de district de poursuivre l’audience
in abstentia, les efforts pour le retrouver s’étant avérés vains. Le tribunal de
district a fait droit à cette demande et le 22 juillet 2010, le Requérant a été
jugé par contumace et condamné à la réclusion à perpétuité.
4.
Le 29 juin 2012, le Requérant a été appréhendé par la police et présenté
devant le tribunal de district. Il a exposé les raisons de sa non-comparution
devant ledit tribunal à l’audience précédente. N’ayant pas été convaincu par
les explications fournies par le Requérant, le magistrat a, en conséquence,
maintenu sa condamnation et sa peine.
5. Le 17 juillet 2012, le Requérant a interjeté appel de cette décision qui a été
confirmée par la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à Bukoba le 29 octobre
2014. Le 10 novembre 2014, il a saisi la Cour d’appel d’un recours contre la
décision de confirmation. Le 19 février 2016, ce recours a été rejeté pour
défaut de fondement.
B. Violations alléguées
6.
Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable et de
son droit à la défense, en ce que :
III.
i.
Son droit à ce que sa cause soit entendue a été violé ; et
ii.
Sa condamnation a été prononcée sur la base de preuves peu fiables.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête a été reçue au Greffe le 10 mai 2016 et communiquée à l’État
défendeur le 7 juin 2016.
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