est renvoyé et que l’accusé ne se présente pas à l’audience à la date fixée, la Cour doit poursuivre le procès comme si l’accusé était présent. L’État défendeur en conclut que les juridictions nationales ont appliqué la procédure en vigueur. 55. L’État défendeur affirme que deux (2) ans après avoir été déclaré coupable puis condamné, par contumace, le Requérant a été arrêté et attrait devant le juge afin de s’expliquer. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas justifié son absence au procès afin de permettre au juge de rouvrir l’affaire, conformément à l’article 226(2) du CPP.9 56. L’État défendeur en conclut que le droit du Requérant à un procès équitable n’a pas été violé et que ses demandes devraient être rejetées pour défaut de fondement. *** 57. L’article 7(1)(c) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : […] c) le droit à la défense … ». 58. La Cour rappelle que le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue suppose qu’il prenne part à toutes les audiences et présente ses moyens de défense, dans le respect du principe du contradictoire. Toutefois, l’accusé garde toujours la possibilité de ne pas participer à l’audience pour peu que sa renonciation soit établie de manière non équivoque.10 59. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant s’est soustrait à la justice avant la fin des poursuites engagées à son encontre et que son procès a dû être renvoyé à six (6) reprises parce que l’État défendeur cherchait à présente pas, le tribunal peut rejeter l’accusation et acquitter l’accusé avec ou sans dépens, selon que le tribunal le jugera approprié ». 9 Article 226(2) de la Loi portant Code de procédure pénale : « La Cour peut annuler une condamnation par contumace dès lors qu’elle est convaincue que l’absence de l’accusé aux audiences est due à des circonstances sur lesquelles il / elle n’avait aucune emprise et qu’il dispose de moyens de défense probants sur le fond ». 10 Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 461, § 81. 14