39. La Cour de céans a, également, indiqué dans plusieurs arrêts concernant
l’État défendeur que, tels qu’ils sont appliqués dans le système judiciaire de
la Tanzanie, les recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour et la
procédure de révision constituent des recours extraordinaires que le
Requérant n’est pas tenu d’exercer avant de la saisir.7
40. En l’espèce, la Cour relève que, à la suite de sa condamnation par le
Tribunal de District de Chato, le Requérant a interjeté appel de sa
condamnation devant la Haute Cour qui, le 29 octobre 2014, a confirmé la
décision. Il a, ensuite, formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie,
l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, qui le 19 février 2016, a,
également, confirmé la décision de la Haute Cour. La Cour note, en outre,
que les griefs soulevés par le Requérant ont également été portés, en
substance, devant les juridictions nationales, dans la mesure où il y avait
également allégué la violation de son droit à ce que sa cause soit entendue
et avait contesté la procédure ayant abouti à sa condamnation. L’État
défendeur a donc eu la possibilité de remédier aux violations alléguées. La
Cour en déduit que le Requérant a épuisé les recours internes.
41. Elle rejette, en conséquence, l’exception tirée du non-épuisement des
recours internes.
B. Sur les autres conditions de recevabilité
42. La Cour relève qu’aucune contestation n’a été soulevée sur les conditions
énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d), (f) et (g) du Règlement.
Néanmoins, elle doit s’assurer qu’elles sont remplies.
43. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom,
conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement.
7
Voir Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 65 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie
(fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44.
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