profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une assistance
judiciaire, d’être indigent, d’être analphabète ; ou de ne pas avoir
connaissance de l’existence de la Cour.9
54. En l’espèce, la Cour observe que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le
21 février 2016 et non le 27 octobre 2014 comme l’a affirmé l’État
défendeur, et que la présente Requête a été introduite le 2 mars 2017. La
Cour note, dans ces circonstances, qu’une période d’un (1) an et dix (10)
jours s’est écoulée entre la date de la décision de la Cour d’appel et
l’introduction de la présente Requête. La question à trancher est donc de
savoir si le temps observé par le Requérant avant de saisir la Cour constitue
un délai raisonnable.
55. La Cour rappelle que, pour apprécier le caractère raisonnable du délai, il
convient de tenir compte de la situation du Requérant, notamment, s’il était
incarcéré, profane en matière de droit et indigent, n’a pas bénéficié d’une
assistance judiciaire10 ou s’il avait une connaissance limitée des procédures
devant la Cour de céans.11
56. En l’espèce, le Requérant est incarcéré, restreint dans ses mouvements et
a un accès limité à l’information. Il n’a, non plus, bénéficié de l’assistance
d’un conseil dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales.
Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que la période d’un (1)
an et dix (10) jours est manifestement raisonnable.
57. En conséquence, la Cour rejette l’exception tirée du non-respect de
l’exigence relative au dépôt de la Requête dans un délai raisonnable après
épuisement des recours internes.
9
Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 et Alex
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 74.
10 Iguna c. Tanzanie, supra, § 35 ; Thomas c. Tanzanie, supra, § 73 ; Jonas c. Tanzanie, supra, § 54 ;
Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83.
11 Iguna c. Tanzanie, idem ; Mohamed Selemani Marwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP,
Requête n° 014/2016, Arrêt du 2 décembre 2021, § 61.
14