- Rétracter partiellement l’arrêt N°ECW/CCJ/JUG/03/16 du 16
février 2016 de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO ;
- Dire en outre que les principes du contradictoire et d’égalité des
armes ainsi que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’ont
pas, en l’espèce, été violés par la République de Guinée à l’égard
des défendeurs ;
- Débouter Messieurs Ibrahima Sory TOURE et Issiaga
BANGOURA de toutes leurs prétentions à l’encontre de la
République de Guinée parce que mal fondées ;
- Décharger la République de Guinée de toutes les condamnations
civiles ou pécuniaires prononcées contre elle
Reconventionnellement
Condamner solidairement Messieurs Ibrahima Sory TOURE et Issiaga
BANGOURA à payer à l’Etat Guinéen la somme de Cinq cent millions
(500.000.000) FCFA au titre des dommages-intérêts pour leur action
abusive et vexatoire, notamment sur le fondement des articles 11 du
Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ; 1098 du
Code Civil
10. Au soutien de ses prétentions, elle fait observer qu’elle n’a pas
reçu notification de l’ordonnance datée du 12 juin 2015 lui
accordant une prorogation délai ; qu’elle n’avait pas connaissance de
l’existence d’une telle ordonnance ;
11. Elle soutient que Messieurs Ibrahima Sory TOURE et Issiaga
BANGOURA n’ont pas fait l’objet de détention arbitraire, de
violation de leur droit à un recours effectif, de violation du principe
du contradictoire et de l’égalité des armes et de violation de leur
droit à être jugés dans un délai raisonnable ;
4