4. Le Requérant affirme également que malgré le fait que l’agent de !ATRACO a regu les mille six cents (1 600) francs rwandais de contribution de sa part, il a informé les fonctionnaires de la ville de Gitarama (Muhanga) que le Requérant ne lui avait versé aucune somme d’argent. Toujours selon lrATRACO le Requérant, le 7 janvier 2008, le représentant de a Gitarama a donné Il’ordre au coordonnateur de la région Sud « Mongoose Alexis » de confisquer le minibus. Le véhicule a été par la suite gravement endommagé par de fortes pluies et par la boue. Le Requérant allegue encore que le 8 janvier 2008, !ATRACO a décidé d'interdire de circulation ses quatre (4) véhicules de transport en commun (Immatriculés RAA147H, RAA660R, RAAO16Z et RAB762A). Le 18 janvier 2008, le Requérant a déposé une requéte devant le Tribunal de premiére instance de « Banyarengigi » demandant indemnisation par « !ATRACO ». Le Requérant allegue que le 14 février 2008, aprés avoir été informée qu’elle faisait l'objet d’une plainte déposée par le Requérant, l ATRACO signifié minibus, la lettre n°1996/SA/ATRACO-02/2008 a l’ancien conducteur l’informant de sa radiation a partir du 7 janvier 2008, paiement de ce qui a été décrit comme a du pour non- taxe et pour avoir garé le minibus en question. II devait donc reprendre le véhicule, sans indemnisation, sinon celui-ci serait transféré au poste de police le plus proche. Dans une lettre datée du 19 février 2008, le conducteur a répondu 4ala lettre susmentionnée, indiquant que l’accusation de non-paiement de la taxe n’était pas établie, car il était en possession d’un recu attestant qu’il avait versé mille six cents (1 600) francs rwandais. S’agissant du stationnement, le conducteur a répondu qu’il n’était pas responsable du fait que le véhicule avait été mis en fourriére.