La Cour, composée de : Sylvain ORE— Président ; Ben KIOKO - Vice-président ; Rafaa
BEN
ACHOUR,
Angelo
V.
MATUSSE,
Suzanne
MENGUE,
Tujilane
R. CHIZUMILA,
Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella |. ANUKAM et Imani D. ABOUD, Juges ;
et de Robert ENO, Greffier.
En application des articles 22 du Protocole
relatif a la Charte africaine des
droits de
l'homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de I’homme et
des peuples (ci-aprés dénommé
Cour (ci-aprés dénommé
« le Protocole ») et 8(2) du Réglement intérieur de la
« le Réglement »), la Juge M.-Thérése MUKAMULISA,
de la Cour de nationalité rwandaise, s'est récusée.
En laffaire :
Fidéle MULINDAHABI,
Assurant lui-méme sa défense
Contre
REPUBLIQUE DU RWANDA,
Non représentée
Apres en avoir délibéré,
Rend le présent Arrét par défaut :
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