Human Rights our
Collective Responsibility
decident de saisir Ie svsterne de justice penale. La ROCdevrait rendre compte
des mesures prises
cet egard dans un delai de six mois
compter de la
presente recommandation et indiquer avec precision quelles mesures ont ete
prises pour permettre une enquete et des poursuites
I'encontre de toute
personne responsable des violations alleguees,
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La Procedure
17.
Le Secretariat a recu la Plainte Ie 5 juin 2017. II en a accuse reception Ie 6 juin 2017 et a
lnforrne Ie Plaignant que la Plainte sera deposee pour admission lors de la prochaine
Session de la Commission.
18.
La Commission africaine des droits de I'homme et des peuples (Ia Commission) a admis
la Communication lors de sa 22eme Session extraordinatre tenue du 29 juillet au 7 aout
2017 Dakar, au Senegal.
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19.
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Par lettre et note verbale en date du 21 novembre.,f(),;\f;7;Ie Plaignant et l'Etat defendeur
ont ete inforrnes de la decision d'admission
!a'Cbmmunication.
Le Plaignant a ete
invite presenter des preuves et des arguments su
ecevabllite dans un delai de deux
(2) mois, conforrnernent a' I~article 105 (1) du R~glem'
Interieur de la Commission.
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20.
Par lettre en date ch;[31 aout 2023, la Commission a inforrne Ie Plaignant, Mme Sherizaan
Minwalla, de International Human Rights Law Clinic du Washington College of Law de
I'American Unive.rsity, qu' elle avait ete priee de presenter ses arguments et elements de
preuve sur la recevablllte de I'affaire « Jenny Naluwa Cherubala c/ Republique
dernocratique du Congo » dans un delai de deux mois. Cette demande avait ete
initialement forrnulee par une lettre datee du 21 novembre 2017.
21.
. umission des documents requis etait Ie 23 janvier 2018, mais aucune
n n'a Me introduite. Par consequent, la Commission decide de
"',, radiation de la Communication pour absence de poursuite
Analyse de la
ion sur la Radiation
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22.
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An Organ of the
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