v.
M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
et
vi. Mme Blandina KASAGAMA, Conseillé juridique, ministère des Affaires
étrangères et de la Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Les sieurs Charo Said Kimilu et Mbwana Rua Kubo (ci-après dénommés « les
Requérants ») sont des ressortissants tanzaniens qui, au moment de
l’introduction de la présente Requête, étaient incarcérés à la prison de Maweni,
à Tanga, après avoir été jugés et condamnés à 20 ans de réclusion pour trafic
de stupéfiants. Ils allèguent la violation de leur droit à un procès équitable dans
le cadre de la procédure devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21
octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le
29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle
elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant
d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019,
l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union
africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le
retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes,
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