11. Des faits tels que rapportes par les Plaignants, il ressort qu'a la suite de ces violations
des droits de l'homme, les organisations de la Societe Civile du Sud-Kivu ont saisi
l' Auditeur Militaire superieur qui, a son tour, a saisi la Cour militaire du Sud Kivu aux
fins de poursuivre et condamner les onze militaires pour crimes contre l'humanite
prevus et punis par les articles 7 et 77 du statut de Rome et 165 a 168 du code penal
militaire et pour terrorisme prevu et puni par les articles 157 a 158 du code penal
militaire de la RDC.
12. Les Plaignants avancent que le 21 fevrier 2011, la Cour Militaire du Sud Kivu a
condamne par Jugement RP 043 neuf des onze militaires poursuivis a des peines allant
de 10 a 20 ans de servitude penale pour divers crimes. Les Plaignants declarent qu'en
plus de ces condamnations, la Cour a juge que les coupables, in solidum avec l'Etat
congolais, devront payer aux parties civiles des dommages et inten�ts s'elevant a dix
mille dollars americains (10.000$USD) pour chacune des victimes de viol ; dix mille
dollars americains (10.000$USD) pour chacune des victimes d' emprisonnement; deux
cent dollars americains (200$USD) pour chacune des victimes de coups et blessures
volontaires; et cinq cent dollars americains (500$USD) pour chacune des victimes de
vols et extorsions.
13. Les Plaignants exposent que les militaires condamnes ont interjete appel devant la
Haute Cour Militaire. Ils declarent que les victimes, habitant a 2000 Km de Kinshasa
ou siege la Haute Cour Militaire, n'ont pas pu beneficier de l' aide de l'Etat quant au
transport pour s'y rendre, et la Cour ne s'est jamais transportee vers les victimes. Aussi,
arguent-ils, cet eloignement, aggrave par leur impecuniosite a ne pas pouvoir payer le
voyage de leur avocate, ont fait que les victimes n'ont jamais comparu devant la Cour.
14. Les Plaignants affirment que l'avocate des victimes qui a pu se rendre a la Haute Cour
Militaire en juillet 2016 a note que certains yrevenus n'ont jamais pu comparaitre aux
differentes audiences qui ont eu lieu, et que l'affaire a toujours ete remise sine die avec
plusieurs man�uvres dilatoires depuis fevrier 2011, faisant qu'elle n'a jamais ete
traitee sur le fond.
15. Les Plaignants deplorent que les victimes n'aient re<;u aucune reparation quelconque
quant aux prejudices qui leur ont ete causes par des militaires des forces armees
congolaises.
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