Commission I'a deja indique dans I'affaire Genevieve Mbiankeu c. Cameroun, les Etats
sont astreints, non seulement, a l' obligation de respecter les droits de leurs citoyens
mais egalement de les proteger contre la violation par des tiers51 . C'est ainsi que dans
I'affaire Organisation Mondiale Cantre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la Defense
des Droits des En/ants et Eleves (pour le compte de Celine) c. Republique Democratique du
Congo, la Commission a considere que les actes de violence physique et viol collectif
perpetres a l'encontre de la victime constituent indubitablement une violation de son
integrite physique et morale52.
139.Dans la presente communication, comme li-haut demontre, les victimes ont fait face
aux actes de torture, traitements cruels inhumains ou degradants resultant des viols
collectifs qui leur ont ete infliges. Ceci constitue une atteinte a l'integrite physique.
140.11 en resulte que !'article 4 (1) du protocole ke Maputo a ete viole
Sur la violation du droit a la propriete et du djoit au logement
141.Les plaignants alleguent la violation de !'article 14 de la Charte et des articles 16 et
19(c) du protocole de Maputo.
Sur la violation de [ 'article 14 de la Charte
142.Cet article dispose que « le droit de propriete est garanti. II ne peut y etre porte atteinte que
par necessite publique OU dans l'interet general de la collectivite, ce, conformement aux
dispositions des lois appropriees ». A l'analyse des dispositions de cet article, la
Commission observe que ce dernier etablit deux aspects du droit de propriete : il s'agit
du principe de droit de propriete et de jouissance paisible des biens d'une part ; et la
possibilite et les conditions de ce droit de propriete d'autre part.
143.La Cour Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples a defini le droit de propriete
en indiquant que dans son acception classique, ce droit comporte trois elements, a
savoir le droit d'user de la chose qui en fait l'objet du droit (usus), le droit de jouir de
(CESR) / Nigeria (2001) CAD HP para 44.
51 Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) and Centerfor Economic and Social Rights
52 Communication 325/06 - Organisation Mondiale Cantre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la Defense des Droits
des En/ants et Eleves (pour le compte de Celine) c. Republique Democratique du Congo (2015) CADHP, a
35
8.