90. D' ou ils prient la Commission africaine de juger que toutes !es irregularites qui ont
emaillee la procedure devant la Haute Cour Militaire depuis le 21 fevrier 2011 violent
!'article 7.1 de la Charte africaine et !'article 8 (a) et (e) du Protocole de Maputo.
Violation alleguee du droit a la propriete et du droit au logement
91. Les plaignants alleguent que l'Etat congolais a viole !'article 14 de la Charte Africaine
et les articles 16 et 19 (c) du Protocole de Maputo. Ils indiquent que meme si le droit a
la propriete n'est pas absolu aux terrnes de la Charte africaine, un Etat partie doit
prouver que toute atteinte a ce droit a ete faite pour des besoins publics ou dans
l'interet general de la communaute et en conformite avec la disposition des lois
appropriees.
92. Ils reiterent q ue les pillages effectues par les F ARDC ont occasionne la destruction de
maisons et de nombreux biens ainsi que la perte de maisons par nombreux habitants
de Fizi avec tous les effets qu' elles contenaient. Ils ajoutent que les attaques ont
occasionne plusieurs atteintes au droit de propriete dont des vols, extorsions,
destructions mechantes, degradations ou deteriorations des biens, les destructions des
boutiques dont les contenus etaient ernportes, l'extorsion des telephones et sommes
d'argent trouves sur les victimes.
93. Se referant sur l' affaire SERAC selon laquelle la Commission africaine a juge que la
destruction des maisons et des villages des peuples Ogoni constituait une violation
grave du droit au logernent irnplicitement protege par l' article 14 de la Charte africaine,
ils concluent que les destructions des maisons des habitants de Fizi par les forces de
securite constituent a charge de la RDC une violation du droit a la propriete et du droit
au logement des habitants concernes.
Violation alleguee du droit a la sante
94. Les plaignants alleguent la violation des articles 16 de la Charte africaine et de !'article
14 (1) du Protocole de Maputo. Apres avoir defini les droits proteges par ces
dispositions, les plaignants alleguent que les souffrances physiques et psychologiques
dont les victimes ont subi irnpliquent la violation de ces droits. En particulier, ils
rappellent que 51 sur 52 victimes ont ete victimes de viols ou de viols collectifs
perpetres par les agents des forces armees qui ont laisse des sequelles physiques et
morales indelebiles. Ils ajoutent que si l'Etat a pu prendre en charge certains soins a
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