74. II resulte de l'aveu des plaignants30 et meme de la procedure ci-haut decrite que les
plaignants ont ete notifies de la decision sur la recevabilite le 30 mars 2022 et devaient
done deposer leurs conclusions sur le fond dans le delai de 60 jours conformement a
!'article 108 (1) du Reglement interieur de la Commission de 2010, soit a la date du 30
mai 2022. Le 26 mai 2022, soient quatre (4) jours avant !'expiration de ce delai requis,
les plaignants ont sollicite un delai supplementaire de 14 jours pour finaliser les
arguments sur le fond.
75. Les plaignants admettent que bien que cette extension leur ait ete accordee, ils n'ont
pas pu finaliser le memoire dans un delai. Ils pretendent que cela est du au fait
notamment que la verification de certaineb informations exigeait de communiquer
directement avec les victimes qu'il leur etait difficile de joindre notamment parce
qu'elles n'ont pas de moyens de communication modernes tels que !'internet ou les
telephones. Ils implorent alors la commission de les exempter de la rigueur des textes
dans l'interet de la justice pour les victimes.
76. Dans la Communication Mouvement du 1 7 Mai c. Republique Oemocratique du Congo, la
Commission a note que le but des prescrip6ons de delais dans une procedure est de
garantir la celerite de la justice et de s'assurer qu'elle est rendue dans un delai
raisonnable31 . La Commission estime que la notion de celerite de la justice implique
que la procedure doit etre promptement n;ienee sans perte de temps. Cependant, la
Commission est egalement convaincue que cette notion ne se limite pas seulement a
la simple rapidite ; elle comprend aussi une part de qualite dans la procedure.
77. Sous ce deuxieme aspect, c'est I'interet de la justice qui entre en jeu. C'est ainsi, par
exemple, que dans l'affaire Collectif des familles de disparu(e)s c. Algerie, lors de sa 16eme
Session extraordinaire tenue du 20 au 29 juillet 2014 a Kigali au Rwanda, la
Commission a decide, « pour une bonne administration de la justice, d'admettre les
observations de l'Etat defendeur sur le fond »32, lesquels lui avaient ete transmis six
(6) mois apres la soumission de la partie plaignante. En particulier, dans cette affaire,
alors que les observations du plaignant sur le fond avaient ete transmis a l'Etat
30 Voir Jes soumissions des parties, para 3
3 1 Communication 346/ 07_ Mouvement du 1 7 Mai c. Republique Democrntique du Congo (2015) CADHP para 56.
32 Communication 348/07 - Collectifdes families de disparu(e)s c. Algerie (2018) CADHP para
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