pratiquement inexistante pour les victimes quand on tient compte de leur situation
specifique.
39. Les Plaignants exposent qu'au moment de la saisine de la Commission, plus de sept
ans se sont ecoules sans que l'affaire de la presente Communication ne soit jugee en
raison des remises d'audience interminables auquel s'ajoute l'eloignement
geographique de la Haute Cour Militaire qui generent le prolongement anormal de la
procedure au sein de la Haute Cour Militaire et qui la rendent inaccessible et par
consequent inefficiente, ineffective et insuffisante pour les victimes qui sont
physiquement, moralement et financierement vulnerables. Cet etat de choses fait que
les voyages repetitifs par avion sur Kinshasa pour se presenter ou se faire representer
au proces deviennent pratiquement impossibles pour elles. Pour les Plaignants, seuls
les gens de bonnes conditions financieres peuvent effectivement l'utiliser ; c'est la
raison pour laquelle la Commission a declare recevable la Communication Purohit &
Moore v. The Gambia quand elle a fait obser�er que les voies de recours qui existaient
en Gambie pouvaient etre disponibles pour les gens riches et n'etaient ni reelles ni
pratiques pour des victimes aux origines modestes et indigentes3•
40. Les Plaignants, s' appuyant sur le point de vue de la Commission dans la
Communication Dawdn Jnwara v. The Gambia4 et en tenant compte de la situation des
victimes, font observer que la Haute Cour Militaire a Kinshasa n'est pas une voie de
recours qui puisse remedier aux violations qu'ils ont subies. Ils concluent que la
presente requete satisfait la condition posee a l'article 56 (5) de la Charte sur
I'epuisement des voies de recours internes.
41. S'agissant de la condition d'introduction de la Communication dans un delai
raisonnable apres l'epuisement des voies de recours internes tel que prevu par l'article
56(6) de la Charte africaine, les Plaignants indiquent que dans la presente affaire, la
Haute Cour Militaire n'ayant pas encore statue sur l'appel, la computation de delai a
partir de l'epuisement des recours internes ne s'applique pas. Ils indiquent qu'en
l'absence de I'epuisement des recours internes, la date de notification de
l'indisponibilite et de la prolongation anormale est prise comme point de repere dans
le cakul du delai raisonnable, comme cela a ete la position de la Commission dans la
3Communication 241 /01- Purohit et un autre c. Gambie, 2003 (2003) CADHP Paras 37-38.
4Communication 1 47/95-149/96 -Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, (2000) CADHP para. 33.
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