142. Sur la question de la violation de l’ article premier de la Charte, la Commission note que l’Etat
Défendeur n’a violé aucun des droits, comme le prétendaient les Plaignants, et qu’il ne peut donc être
accusé d’avoir violé l’article premier de la Charte.
Décision
En conclusion, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples constate que l’Etat
Défendeur n’a pas violé les articles 1,2,3, 7(1)(a), 7(1)(d), 13(1) et 26de la Charte africaine, comme le
prétendaient les Plaignants.
ème
Fait à la 43
Session ordinaire, 7-22 mai 2008, Ezulwini, Royaume du Swaziland.
Notes
ème
1. Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda/Nigeria, 13
Rapport
annuel d’activités de l’OUA [sic], 1999–2000, para. 36. para. 36.
2. Cas Velasquez Rodriguez, Jugement du 29 juillet 1988.
3. Avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 13/93 para. 26-27 .
4. Affaire N° 10.087 (30 septembre 1997).
5. E/CN.4/2003/65/Add.1.25 février 2003.
6. Rapport 01/90 9768, 9780 et 9828, paragraphes 411 et 42 du Mexique, Rapport annuel de la Commission
interaméricaine des droits de l’homme 1989-1990
7. 347 US 483 (1954).
8. http://www.legal-explanations.com
9. Cf. paragraphes 95 et 96 pour les détails relatives aux requêtes concernant lesquelles le judiciaire a statué
dans le délai prescrit.