98. L’Etat a ensuite ajouté que les requérants ont, avec le temps, retiré leurs requêtes après avoir
réalisé la faiblesse de leurs arguments et ils ont supporté les dépenses en reconnaissant avoir eu tort
d’avoir introduit des requêtes sans substance et infondées. Comme ce fut le cas dans les
affaires Elphas Mukonoweshuro c/ Ben Mahofa Case No. EP 11/05, Aaron Chinhara c/ Lovemore
Mupukuta EP 20/05, Eileen Heather Dorothy Bennet c/ Samuel Undenge Case No. EP 11/05, Evelyn
Masaiti c/ Mike Nyambuya EP 18/05, Hilda Suka Mafudza c/ Patrick Zhuwawo 16/05 et Ian Kay c/
Sydney Tigere Sekeremayi Case No. EP 16/05.
99. L’Etat a, en outre, mentionné que, dans les cas susmentionnés, le Gouvernement n’a pas lésé
les requérants en poursuivant le recours selon la loi. En fait, ce sont les requérants qui n’avaient pas
poursuivi l’affaire avec diligence.
100. En outre, aux termes des instructions relatives à la pratique de la Cour suprême, l’instruction
No. 1 de 1993 a rapporté dans les rapports des recueils de jurisprudence du Zimbabwe, page 241 (5)
que la Cour suprême, dans l’affaire Gubbay CJ, a ordonné que :- « Si, dans un cas particulier, qu’il
soit de nature criminelle, un retard intervenait dans l’obtention du jugement, ce qui est anormal, la
partie lésée ou son avocat est invitée à porter ce retard à l’attention du Premier juge ou du Juge
président s’il s’agit de la Haute Cour et du Premier magistrat s’il s’agit d’une cour de magistrat. Dès
réception de cette notification, le Premier juge, le Juge président ou le Premier magistrat, selon le cas,
procèdera à des investigations sur la plainte et s’il s’avère que les circonstances du retard ne sont pas
raisonnables, il ne ménagera aucun effort pour y remédier. »
101. L’Etat Défendeur soutient que la communication n’indique pas si, à un quelconque niveau, les
différents requérants ont saisi le Juge Président ou le Président de la Cour suprême et, si tel est le
cas, le Juge Président ou le Président de la Cour suprême n’ont rien fait après cette saisine. Les
allégations du requérant sont infondées et devraient par conséquent être rejetées.
102. Ainsi, de l’avis de l’Etat, contrairement aux allégations des Plaignants, le Judiciaire et les
dispositions légales pertinentes permettent le traitement des requêtes dans un délai raisonnable.
103. En ce qui concerne les allégations de violation de l’ article 13, l’Etat Défendeur a rejeté
l’argument selon lequel la République du Zimbabwe a violé ledit article en promulguant des lois
restreignant les libertés d’association, de réunion et d’expression, violant ainsi les droits des citoyens
à participer aux questions de gouvernance et à exercer leur droit à un référendum dans un contexte
transparent et favorable.
104. L’Etat a allégué que les Plaignants s’étaient contentés d’affirmer que le Gouvernement a
promulgué lesdites lois, sans pour autant citer de manière précise les lois promulguées. De même, ils
ne donnent pas les détails sur les présumées violations des droits de l’homme, les dates et les
endroits où elles se seraient produites et ne donnent pas non plus le nom des victimes ayant subi des
effets des lois ainsi promulguées.
105. En faisant de simples allégations générales et non fondées, les Plaignants disent des
contrevérités et leurs assertions ne devraient pas être acceptées. Le Gouvernement est appelé à se «
défendre » en pleine obscurité, ce qui est très malheureux.
106. En outre, il est allégué qu’aux termes de la Fiche d’information No. 3 de la Commission africaine
relative à la procédure d’examen des communications, il est exigé que l’auteur de la communication
fasse des allégations précises sur les faits, en joignant au dossier des documents pertinents et non
pas des allégations générales. Les Plaignants n’ont donc pas administré la preuve d’une violation de
l’Article 13.
107. S’agissant des allégations relatives aux violations de l’ article 26 de la Charte, l’Etat Défendeur
a nié avoir violé ledit article. Il a également rejeté l’argument selon lequel le Gouvernement n’aurait
pas garanti le fonctionnement indépendant du Judiciaire. Il a, par ailleurs, relevé que le Judiciaire au
Zimbabwe a toujours été indépendant et libre de toute ingérence de l’Exécutif, ajoutant que le fait que
des requêtes relatives aux élections introduites devant les tribunaux aient abouti à l’annulation de
résultats en cas de constatation d’irrégularités, en atteste. Selon l’Etat, ces décisions ont été prises
sans tenir compte de la qualité de la partie auteur de la requête. L’Etat a ajouté que plusieurs
requêtes ont été tranchées en faveur de l’opposition, ce qui, de son point de vue, n’aurait pas été le
cas s’il y avait eu ingérence de l’Exécutif, comme le prétendent les Plaignants.