16. Qu’en outre, il a subi des traitements inhumains et
dégradants ;
17. Poursuivant son récit, il ajoute avoir été inculpé le 17 janvier
2006 pour des faits d’abus de confiance, placé sous mandat de
dépôt le même jour et détenu à la prison civile de Lomé pendant
quatorze (14) mois et neuf (09) jours dans des conditions
inhumaines et dégradantes.
18. Condamné à vingt (24) mois d’emprisonnement dont dix
(10) assortis de sursis, il a été licencié pour faute lourde par son
employeur, la société Togo-Telecom.
19. Il ajoute qu’il souffre de tension artérielle, de maux d’yeux
et de fistule anale du fait des agissements de l’Etat togolais, et
produit à cet effet le rapport médical en date du 02 septembre
2016, établi par le Professeur DOSSEH Ekoué David,
Chirurgien au C.H.U Sylvanus Olympio de Lomé ; ;
20. Il conclut qu’il a été victime d’actes de torture, de détention
arbitraire et de violation de son droit au travail et se fonde entre
autres sur la Constitution togolaise, la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples, la Déclaration Universelle
des Droits de l’Homme, la Convention contre la torture, le
Pacte International relatif aux droits civils et politiques et le
Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels.
21. La République du Togo dans un mémoire exceptionnel en
défense soulevait une fin de recevoir tirée du défaut de qualité
du Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo
(CACIT) qui représente Monsieur AGBETOGNON Koffi ;
22. Elle soutient en effet que le Collectif des Associations contre
l’Impunité au Togo n’a produit aucun mandat justifiant de sa
qualité de représentant de Monsieur AGBETOGNON Koffi ;
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