de restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et
garanties de non-répétition ;
- Condamner la République togolaise à payer au requérant,
une somme de cent millions (100.000.000) FCFA à titre de
dommages et intérêts, conformément aux stipulations de
l’article 14 de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements inhumains ou dégradants du 10
décembre 1984, de l’article 9/5 du PIDCP et du Principe 35
de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les
personnes soumises à une forme quelconque de détention ou
d’emprisonnement du 19 décembre 1988 ;
11. Au soutien de ses prétentions, Monsieur AGBETOGNON
Koffi expose que le 16 décembre 2005, il a reçu un appel
téléphonique d’un inconnu lui demandant de venir au Centre
de Traitement des Renseignements (CTR) pour une affaire le
concernant ;
12. Y étant, il a été reçu par le Lieutenant PALI et deux de ses
éléments, lesquels lui ont immédiatement retiré son téléphone
portable et son porte-monnaie et l’ont taxé de voleur,
d’arriviste et d’ennemi de la Nation ;
13. Conduit dans un bureau au sous-sol de l’immeuble abritant
le CTR, il a été soumis à des interrogatoires musclés suivis de
menaces verbales et d’intimidations ;
14. Qu’il lui a été reproché durant les interrogatoires qu’il a
subis, d’être impliqué dans le vol de matériel de travail ;
15. Que sa famille ignorait totalement l’endroit où il était détenu
et ses conditions de détention étaient insupportables ;
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