12. Les débats ont été clôturés le 14 juin 2017 et les Parties en ont dûment reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
13. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Déclarer la requête recevable ;
ii.
Lui accorder une assistance judiciaire gratuite ;
iii. Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits à ce que sa cause
soit entendue, à un procès équitable et à une assistance judiciaire ;
iv. Dire que l’État défendeur a violé son droit à la totale égalité devant la loi
et son droit à une égale protection de la loi telle que consacrés à
l’article 3 de la Charte ;
v. Dire que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable
consacré à l’article 7 de la Charte ;
vi. Annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son
encontre et, en conséquence, ordonner sa remise en liberté ;
vii. Lui accorder des réparations ; et
viii. Rendre toute autre ordonnance ou mesure de réparation qu’elle estime
appropriée ».
14. L’État défendeur demande, quant à lui, à la Cour de :
i.
Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité énoncées à la règle 40 du Règlement intérieur de la Cour
ou à l’article 6 (2) du Protocole et la rejeter en conséquence ;
ii.
Rejeter la Requête au regard de la règle 38 du Règlement intérieur de
la Cour.
iii. Dire et juger que le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie
n’a pas violé les droits du Requérant inscrits aux articles 3 (1) (2), 5 et 7
de la Charte ;
iv. Dire que les aveux du Requérant ont été faits et recueillis sans moindre
contrainte ;
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