84. Invoquant sa propre jurisprudence dans l’affaire Goodluck Kyando c. la République [2006] devant la Cour d’appel, l’État défendeur estime que le ministère public a démontré les faits reprochés au Requérant au-delà de tout doute raisonnable étant donné que tous les témoins à charge étaient crédibles et fiables et qu’il n’y avait donc pas lieu de ne pas croire leurs dépositions. En outre, la loi n’interdit pas de fonder une déclaration de culpabilité sur des preuves circonstancielles si celles-ci permettent de conclure à la responsabilité de la personne inculpée dans la commission des faits pour lesquels il est poursuivi. L’État défendeur soutient également que le Requérant n’a pas été déclaré coupable uniquement sur la base de preuves circonstancielles, mais aussi au regard de la déposition de police corroborée par le témoignage de PW1, un certain Liberius Pastory.33 Pour ces raisons, il y a lieu de rejeter cette allégation pour défaut de fondement. *** 85. La Cour constate que les questions soulevées par le Requérant, à savoir que l’État défendeur s’est fondé sur des preuves circonstancielles et contradictoires pour le déclarer coupable, sans démontrer les faits au-delà de tout doute raisonnable, relèvent du droit à ce que sa cause soit entendue, en particulier des articles 7(b) et (c) de la Charte et des articles 14(2) et 14(3)(e) du PIDCP. 86. L’article 7(b) et (c) de la Charte dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : b. le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. Voir pages 11/12 et 97/98 des actes de la procédure devant la Cour d’appel, ainsi que les pages 12/13 du jugement de la Haute Cour. 33 26