59. L’article 3 de la Charte est ainsi libellé :
1.
Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi.
2.
Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.
60. La Cour a établi dans sa jurisprudence que l’égalité et la non-discrimination
sont des principes fondamentaux du droit international en matière de droits
de l’homme et que toute personne devrait en jouir, sans distinction. 18 La
Cour rappelle également que la violation des droits à une égale protection
de la loi et à la non-discrimination présuppose que des personnes se
trouvant dans une situation similaire ou identique ont été traitées
différemment.19
61. En l’espèce, la Cour observe que le Requérant se borne à déclarer que
l’État défendeur a violé son droit à une égale protection de la loi et à l’égalité
devant la loi, sans démontrer de quelle manière il l’a fait. Toutefois, il ressort
des pièces versées au dossier que le Requérant était présent à son procès
et qu’il était assisté d’un avocat devant la Haute Cour et la Cour d’appel.
Par ailleurs, une audience de voir-dire20 a été conduite pour déterminer si
la déclaration de police avait été recueillie de plein gré, que le Requérant a
eu la possibilité, par l’intermédiaire de son avocat, de contre-interroger les
témoins à charge et de déposer en son nom propre et, enfin, que le procès
s’est déroulé en présence de trois assesseurs.
62. La Cour rappelle sa conclusion dans l’affaire Minani Evarist c. RépubliqueUnie de Tanzanie selon laquelle « des affirmations d’ordre général selon
lesquelles son droit a été violé ne sont pas suffisantes. Des preuves plus
concrètes sont requises ».21 Toute allégation de violation de l’article 3 de la
Charte doit donc être étayée à suffisance.22
APDH c. Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016) 1 RJCA 697, § 142.
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 140 et Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 85.
20 Il s’agit d’un examen préliminaire entrepris durant le procès, afin de s’assurer de la véracité des
propos d’un témoin ou de la recevabilité des éléments de preuve.
21 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 140 ;
George Maili Kemboge c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 381, § 51.
22 Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 75.
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