flagrantes et systématiques des droits de l'homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques », relevant en outre que « les attaques systématiques et généralisées qui se commettent en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre I'humanité », et a décidé de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation qui régne en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2001 ; 22. Considérant que, de l’avis de la Cour, il existe dés lors une situation d’extréme gravité et d’urgence, de méme qu'un risque de dommages irréparables aux personnes qui sont l'objet de la requéte, en particulier pour ce qui est des droits de celles-ci a la vie et a tels que garantis par la Charte ; l'intégrité physique, 23, Considérant que, au vu de ce qui précéde, la Cour conclut que les circonstances exigent qu'elle ordonne, de toute urgence et sans autre procédure, des mesures provisoires, en vertu du paragraphe l'article 27 du Protocole et de |’article 51 de son Réeglement ; 24. 2 de Considérant que les mesures ordonnées par la Cour sont nécessairement de nature provisoire et ne préjugent en rien les conclusions auxquelles elle pourrait parvenir au sujet de sa compétence, l'affaire; de la recevabilité de la requéte et quant au fond de 25. Par ces motifs, LA COUR, ordonne a I'unanimité les mesures provisoires suivantes : 1) La Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste doit immédiatement s'abstenir de tout acte qui pourrait entrainer des pertes en vies humaines ou une atteinte a lintégrité physique des personnes, et qui pourrait constituer une violation des dispositions de la Charte instruments internationaux relatifs aux droits auxquels elle est partie ; ou d'autres de l'homme 2) La Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste doit faire rapport a la Cour, dans un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception de la présente ordonnance, sur les mesures prises par elle pour mettre en ceuvre celle-ci.

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