00038 3
8.
Apres 6changes des 6critures, la Cour a d6cid6 de clOturer la proc6dure 6crite le
14
juin 2017 etde ne pas tenir d'audience publique.
9. Le 13 ao0t 2018, conform6ment d la d6cision de la Cour d sa 49dme session
ordinaire, le Greffe a demand6 aux Requ6rants de d6poser leurs observations sur
les r6parations dans les trente (30) jours suivant la r6ception de.la notification.
10.Le 20 novembre 2018, les Requ6rants ont depos6 leurs observations sur les
r6parations transmises le 21 janvier 201 I a l'Etat d6fendeur, invit6 d soumettre sa
R6ponse dans les trente (30) jours de la r6ception de la notification. Le 29 janvier
2019, l'Etat d6fendeur a regu les observations des Requ6rants sur les r6parations
et a soumis sa R6ponse le 4 mars 2019, R6ponse rejet6e par la Cour pour
soumission tardive.
IV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
11. Dans la Requ6te, il est demande d la Cour de rendre les mesures suivantes
Faire droit
i la Requ,6te et d6clarer
dispositions mentionn6es ci-dessus
il
que I'Etat d6fendeur a viol6
les
;
Dire que t'Etat d6fendeur doit publiquement reconnaitre sa responsabilit6
non seulement concernant les violations all6gu6es li6es aux maladies
professionnelles dont souffrent les Requ6rants des suites d'intoxication au
plomb, mais aussi par rapport au droit au traitement medical des employ6s
contamin6s et assumer les co0ts dudit traitement de manidre d fournir aux
travailleurs malades les meilleures conditions de vie possibles
4
;
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