0003?5
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m6me Code qui donnent aux parties civiles le droit de participer dans la proc6dure,
y compris de faire appel contre les d6cisions du juge d'instruction.
36.
La Cour avait conclu, en cons6quence, que si les Requ6rants n'6taient pas
satisfaits du prolongement de la proc6dure relative d leur plainte p6nale devant le
Procureur g6n6ral, ils avaient la possibilit6 de saisir le juge d'instruction et de se
constituer partie civiles.
37. En l'espdce, les Requ6rants ont d6pos6 une plainte p6nale devant le Bureau du
Procureur g6neral de l'Etat d6fendeur le
1er
f6vrier 2012, mais jusqu'au
1er
juillet
2016, date de la saisine de la Cour de C6ans, leur plainte p6nale n'a donn6 lieu
dr
aucune d6cision. Pour la Cour de C6ans, en application de sa jurisprudence en la
matidre, les Requ6rants auraient pu saisir le juge d'instruction pour 6viter le retard
all6gue dans le traitement de la plainte p6nale par le Procureur g6n6ral. N'ayant
pas exerc6 ce recours, les Requ€rants n'6taient pas fond6 d soutenir que
la
proc6dure a 6t6 anormalement prolong6e.
38. Compte
tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que les Requ6rants n'ont pas
6puis6 les recours internes.
B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties
39.Ayant conclu que la Requ6te est irrecevable en raison du non-6puisement des
recours internes, la Cour n'a pas d se prononcer sur la question de savoir si
d'autres conditions de recevabilit6 pr6vues A l'article 40 du Rdglement ont 6t6
remplies, dans la mesure
of
les conditions de recevabilit6 sont cumulatives. Si
donc une condition n'est pas remplie, Ia Requ6te en devient irrecevablee.
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Epoux Diakit€t c. Mali (Recevabilite), SS 51 et 52.
Voir Requ6te n" 02402016. Arr6t du 211312018 (Recevabilite), Maiam Kouma et Ousmane Diabatd c.
Rdpublique du Man, $ 63; Requ6te n" 02212 015. Arr6t du 111512018 (Recevabilit6), Rutabingwa Ch
nthe
c. R6publique-Unie de Tanzanie, $ 48.
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