0003?b
31. Quant d la poursuite de la proc6dure devant le Tribunal du travail, ils soutiennent
que le fait d'intenter une action civile n'empCche pas d'intenter une action p6nale.
32. Les Requ6rants alldguent que le temps 6coul6 entre le d6p6t de la plainte p6nale
et la date de la saisine de la Cour indique un retard injustifi6 dans le traitement des
recours, ce qui rend inapplicable la condition de l'6puisement des recours internes
requise aux articles a0(5) du Rdglement et 56(5) de la Charte.
33. La question
i trancher est celle de savoir s'il existe, dans le systdme judiciaire de
l'Etat d6fendeur, un recours que les Requ6rants pouvaient exercer pour 6viter le
retard dans la d6cision du Procureur g6n6ral sur leur plainte.
34.A cet 6gard, la Cour rappelle que dans l'affaire Epoux Diakitd c. Rilpublique du
Mali4, elle avait conclu qu'aux termes de l'article 625 du Code de proc6dure p6nale
malien, < les Requ6rants avaient, au moins, la possibilit6 de saisir directement le
juge d'instruction en se constituant parties civiles
>.
35. La Cour a estim6 que la saisine du juge d'instruction 6tait un recours efficace et
satisfaisant, aux termes de l'article 90 du Code de proc6dure p6nale malien qui
dispose que :
(
Le juge d'instruction procdde, conform6ment d la loi, d tous les actes
d'information qu'il juge utiles d la manifestation de la v6rit€ >6, et de l'article 1127 du
a
Requ6te n" 009/2016. Arr6t du 281912017 (Recevabilit6), Epoux Diakitd c. Republique du Mali (ci-aprds
d6nomm6e Epoux Diakitd c. Mall (Recevabilite)), S. 45.
5
<Toute personne qui se pr6tend l6s6e par un crime ou un d6lit peut, en portant plainte, se constituer partie
civile devant le juge d'instruction comp6tent. >
6
Epoux Diakfte c. Mali (Recevabilite), S 47.
7.,
Les conseils de l'inculpe et de la partie civile, tant au cours de l'instruction qu'aprds avoir pris
communication de la procEdure au greffe, peuvent conclure par 6crit i l'audition de nouveaux t6moins, a
des confrontations, expertises et tous actes d'instruction qu'ils jugeront utiles a la d6fense de l'inculp6 et
aux int6rdts de la partie civile. Le juge doit motiver l'ordonnance par laquelle il refuse de proc6der aux
mesures d'instruction compl6mentaires qui lui sont demand6es. Le pr6venu et la pa e ctvt le,.pdr euxm6mes ou par leurs conseils, peuvent faire appel de cette ordonnance >.
TT
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