III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance a été déposée le 22 janvier 2016 et communiquée à l’État défendeur le 25 juillet 2016. 8. Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé sa réponse, le 24 mai 2017. Ce mémoire a été communiqué au Requérant le 29 mai 2017. 9. Le 14 juillet 2017, le Requérant a déposé sa réplique qui a été communiquée à l’État défendeur le 3 octobre 2017. 10. Le 2 juillet 2018, le Requérant a été requis de déposer ses observations sur les réparations. En dépit des nombreux rappels adressés à cet effet, le Requérant n’a pas donné suite. 11. Le 13 juin 2019, la Cour a décidé de clore les débats et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ; ii. Ordonner à l’État défendeur de procéder à sa remise en liberté immédiate ; iii. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27(1) du Protocole ; et iv. Lui accorder toutes autres réparations jugées appropriées par la Cour. 13. L’État défendeur demande, pour sa part, à la Cour de se prononcer comme suit, en ce qui concerne la compétence et la recevabilité : 4

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