des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xi. Rejette la demande de mise en liberté du Requérant ; xii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de trois (3) ans pour compter de la signification du présent Arrêt, en vue de réviser l’article 148(5) de son code de procédure pénale pour donner au juge un pouvoir d’appréciation dans l’examen de la demande de liberté provisoire en conformité avec le paragraphe (vii) du dispositif du présent arrêt ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signification, sur le site Internet du pouvoir judiciaire et du Ministry for Constitutional and Legal Affairs, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an à compter de la date de publication ; xiv. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère que toutes les mesures ont été pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; 38

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