Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou
des peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin
de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste
compensation ou l’octroi d’une réparation.
122. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « pour que des
réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État
défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien
de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par
ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du
préjudice subi. 40
123. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de
preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice
matériel.41 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour rappelle que la
preuve n’est pas exigée42 étant donné que le préjudice est présumé dès
lors que des violations sont constatées.43
124. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre en
vue de réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la
restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures
propres à garantir la non-répétition des violations, compte étant tenu des
circonstances de chaque affaire.44
40
Ally Rajabu et autres c. République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3
RJCA 562, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi Républiqueunie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c.
Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 et Elisamehe c. Tanzanie (fond et
réparations), § 97.
41 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3
RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie
(réparations) (13 June 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin
2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Elisamehe c. Tanzania (fond et réparations), supra, § 97.
42 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55. Voir également Elisamehe c. Tanzanie
(fond et réparations), ibid., § 97.
43 Ibid.
44 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209,
§ 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie, ibid., § 96.
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