Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 122. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 40 123. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice matériel.41 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour rappelle que la preuve n’est pas exigée42 étant donné que le préjudice est présumé dès lors que des violations sont constatées.43 124. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre en vue de réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte étant tenu des circonstances de chaque affaire.44 40 Ally Rajabu et autres c. République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi Républiqueunie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 et Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97. 41 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 June 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Elisamehe c. Tanzania (fond et réparations), supra, § 97. 42 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 97. 43 Ibid. 44 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie, ibid., § 96. 31

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