40. Le Requérant réfute l’argument de l’État défendeur et fait valoir que sa
Requête satisfait à l’exigence de l’épuisement des recours internes. Il
soutient qu’il a porté l’affaire devant différentes juridictions de l’État
défendeur, notamment devant la Haute Cour et la Cour d’appel. Le
Requérant affirme que les juridictions internes devraient se conformer aux
lois applicables lors de l’examen des affaires même si les parties ne se
réfèrent pas à elles. Il soutient que le rôle des tribunaux est de s’assurer
que la justice est rendue conformément à la loi applicable et non
uniquement sur le fondement des règles citées par les parties.
***
41. La Cour note que, conformément à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute
requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des
recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces
ou que la procédure pour les exercer ne se prolonge de façon anormale.11
La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la
possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur
juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit
saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard. Elle renforce le
rôle subsidiaire des organes internationaux de protection des droits de
l’homme. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a toujours souligné que
pour que cette condition de recevabilité soit remplie, les recours à épuiser
doivent être des recours judiciaires ordinaires.12
42. La Cour relève, en l’espèce, que le Requérant formule quatre (4) allégations
de violations de droits de l’homme, à savoir, ses droits à une totale égalité
devant la loi et à une égale protection de la loi, son droit à la liberté
provisoire, son droit à ce que sa cause soit entendue et son droit à
11
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles Mwanini Njoka c.
République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 56 et Werema et Werema c.
Tanzanie (fond), supra, § 40.
12 Wilfried Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3
RJCA 322, § 95.
12