i. Le devoir de reconnaître les droits et libertés énoncés dans la Charte et d’adopter des mesures législatives ou autres, prévu par l’article premier de la Charte ; ii. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; iii. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ; iv. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et v. Les droits protégés par les articles 2, 9(1), (3), (4), 14(1), (2), 3(c) et 26 du PIDCP ; 1, 2, 3, 6, 7, 10 et 11(1) de la DUDH ; et les articles 13(1), (2), (3), (4), 13(6)(a), (b), 15(1), (2) (a) et (b) et l’article 29(1) et (2) de la Constitution de l’État défendeur. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été déposée au Greffe le 18 novembre 2020 et communiquée à l’État défendeur le 3 décembre 2020. L’État défendeur a déposé son mémoire en réponse à la Requête le 11 mars 2021. 9. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond et les réparations dans les délais fixés par la Cour. 10. Les débats ont été clôturés le 29 juillet 2021 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Dire et juger qu’en promulguant l’article 148(5) du CPP (CAP 20 R.E.2019), l’État défendeur a violé les articles 1, 2, 6 et 7 de la Charte ; ii. Dire et juger qu’en promulguant l’article 148(5), l’État défendeur a violé les articles 2, 9(1), (3), (4), 14(1), (2), 3(c) ; 26 du PIDCP ; 1, 2, 3, 6, 7, 9, 10 et 11(1) de la DUDH. 4