Tanzanie. L’État défendeur soutient, en outre, que la Haute Cour a fait droit
à la demande du sieur Dickson Paul Sanga, mais sa décision a été infirmée
par la Cour d’appel. Le sieur Dickson Paul Sanga a alors déposé un recours
en révision de la décision de la Cour d’appel (Dickson Paul Sanga c.
Attorney General, requête en matière civile n° 429/01 de 2020) qui était
pendant au moment de l’introduction de la présente Requête.
37. L’État défendeur fait valoir que le recours en révision de la décision de la
Cour d’appel portait sur la constitutionnalité de l’article 148(5) du CPP et
n’a pas encore été tranché. De ce fait, les Requérants n’ont pas épuisé tous
les recours internes.
38. En outre, l’État défendeur soutient que la Cour n’est pas compétente pour
examiner la présente Requête, puisqu’elle n’est pas une juridiction d’appel,
comme elle l’a été précisé dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. Malawi.
39. Au regard de ce qui précède, l’État défendeur demande à la Cour de rejeter
la Requête pour non-respect de l’exigence de l’épuisement des recours
internes.
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40. Les Requérants soutiennent que, dans sa jurisprudence, la Cour souligne
que la condition relative à l’épuisement des recours internes suppose
l’existence d’une décision définitive de la Cour d’appel de Tanzanie et non
d’une décision en révision. Pour étayer leur argument, les Requérants citent
les décisions de la Cour dans les affaires James Wanjara et 4 autres c.
Tanzanie et Alex Thomas c. Tanzanie.
41. Les Requérants soutiennent que l’un des principaux éléments de l’exigence
de l’épuisement des recours internes est l’existence d’une décision
définitive émanant de la plus haute juridiction de l’État défendeur, qui peut
confirmer ou infirmer la décision des juridictions inférieures. À l’appui de leur
affirmation, ils invoquent la décision de la Cour interaméricaine dans l’affaire
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