x. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai
de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur les
sites Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires
constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste
accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa
publication.
Sur la mise en œuvre de l’arrêt et la soumission de rapports
xi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de
douze (12) mois à compter de la date de signification du présent
arrêt, un rapport sur l’état de la mise en œuvre de la décision qui y
est énoncée et, par la suite, des rapports tous les six (6) mois
jusqu’à ce que la Cour estime toutes ses décisions entièrement
mises en œuvre.
Sur les frais de procédure
xii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
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