la Cour relève que, nonobstant sa constatation antérieure, il existe beaucoup de circonstances de commission des infractions pour lesquelles la libération sous caution a été refusée. Bien que la Cour ait réaffirmé la nécessité d’accorder à tous les accusés le bénéfice d’une libération sous caution, elle considère que la question de savoir si la libération sous caution doit être accordée dans des cas spécifiques et les conditions d’une telle remise en liberté relève d’une décision qu’il incombe aux autorités nationales de prendre, et ce, au cas par cas. Dans ces conditions, la Cour ne saurait rendre une mesure de portée générale aux fins de la remise en liberté de toutes les personnes précédemment inculpées d’infractions ne pouvant donner lieu à libération sous caution, sans tenir compte de leur situation individuelle. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant. B. Publication 180. La Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole lui confère le pouvoir « d’ordonner toutes les mesures appropriées afin de remédier » aux violations. Dans ces conditions, la Cour réaffirme qu’elle peut, à titre de réparation, ordonner d’office la publication de ses décisions lorsque les circonstances de l’affaire l’exigent. 181. En l’espèce, la Cour relève que les violations qu’elle a constatées affectent une grande partie de la population de l’État défendeur en raison du fait qu’elles portent sur l’exercice de plusieurs droits prévus par la Charte, dont le principal est le droit à un procès équitable, garanti par l’article 7 de la Charte. 182. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il convient d’ordonner, suo motu, la publication du présent arrêt. En conséquence, la Cour ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur les sites Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de 41

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