mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement
d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ».
169. La Cour rappelle sa jurisprudence et réaffirme sa position selon laquelle
« pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultants des
violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel
l’État auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer
intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des
dommages subis par la victime ».34
170. La Cour rappelle également que les réparations « … doivent autant que
possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état
qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».35
171. Les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits
de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation
de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des
violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.36
172. La Cour rappelle que la règle générale en matière de préjudice matériel est
qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation établie et le préjudice
subi par le requérant. En outre, il incombe à celui-ci d’apporter la preuve de
ses demandes.37 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour exerce son
pouvoir discrétionnaire en toute équité.
173. En l’espèce, la Cour a établi que l’État défendeur a violé les droits prévus
aux articles 1, 2, 7(1) et 7(1)(b) de la Charte, du fait de l’article 148(5) du
CPP.
34
Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 242 (ix), Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda
(réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 209, § 19.
35 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 349, §
21 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 299, § 12 ;
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3
RJCA 322, § 16.
36 Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20.
37 Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ;
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15.
39
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents