154. En outre, certains pays ont abrogé des dispositions similaires à
l’article 148(5) du CPP en raison de l’absence de liberté du juge lorsqu’une
demande de mise en liberté sous caution est soumise.31
155. Comme la Cour l’a déjà indiqué, elle ne réprouve pas l’objectif visé par l’État
défendeur, à savoir, protéger les témoins et garantir la sécurité, entre
autres. Nonobstant ce qui précède et comme l’ont considéré plusieurs
juridictions, le législateur ne devrait pas jouer le rôle des juges en liant les
mains du tribunal pour lui dicter l’issue spécifique, en l’occurrence, le refus
de la liberté sous caution. Il incombe au législateur de fournir des lignes
directrices en ce qui concerne les différentes circonstances que le juge
compétent devrait prendre en compte et qui militeraient en faveur ou non
de la remise en liberté.
156. Comme indiqué précédemment, la propension à se soustraire aux
conditions d’une mise en liberté provisoire ne peut s’inférer de la gravité
d’une infraction ou d’une peine. En conséquence, en l’absence de latitude
permettant au pouvoir judiciaire d’accorder ou de refuser la liberté sous
caution, la Cour conclut que l’article 148(5) du CPP viole le droit à ce que
sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte.
C. Violation alléguée de l’article premier de la Charte
157. Les Requérants soutiennent que l’article 148(5) du CPP viole l’article
premier de la Charte. Ils font valoir que l’article 148(5) du CPP ne permet
pas aux accusés de jouir des droits fondamentaux et du droit à une égale
protection, inscrits dans la législation tanzanienne.
31
Voir Cour constitutionnelle du Ghana, supra, note 30, opinion du juge Akamba ; Cour constitutionnelle
d’Afrique du Sud, Bongani c. l’État, Vusi Dladla, Angel Khumalo, Willy Sindane, John Sibonyoni et Philip
Mogabudi c. l’État, État c. Mark David Joubert et État c. Jan Johannes Schietekat 3 juin 1999, § 10.
Haute Cour du Kenya, République c. Robert Zippor Nzilu, Affaire pénale n°14 de 2018 [2018] eKLR.
Haute Cour du Royaume-Uni, Secrétaire d’État en charge du ministère de l’Intérieur c. MB (FC) 2006]
EWHC 1000 (Admin).
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