92. Les Requérants affirment que l’article 148(5)(b) du CPP ne précise pas le
type d’infractions qu’il vise et qu’il est discriminatoire à l’égard d’une
personne qui a déjà purgé une peine de trois (3) ans de prison.
93. Les Requérants soutiennent également que l’article 148(5)(e) du CPP viole
le droit à la non-discrimination. Ils font valoir qu’ est discriminatoire à l’égard
des personnes poursuivies pour des infractions portant sur des fonds ou
des biens d’une valeur supérieure à dix millions (10 000 000) de shillings
tanzaniens et qui ne peuvent pas faire un dépôt de la moitié du montant ou
de la valeur des biens, ni verser une caution équivalente à l’autre moitié.
94. Ils affirment que la discrimination à laquelle ils font allusion est davantage
mise en évidence par le fait que la mise en liberté sous caution est
accessible à tous les accusés à Zanzibar, ce qui n’est pas le cas pour les
personnes poursuivies en Tanzanie continentale.
95. Enfin, les Requérants soutiennent que l’État défendeur n’a pas apporté la
preuve que les personnes libérées sous caution, en vertu des critères
énoncés à l’article 148(5) (b), (c), (d) et (e) du CPP, ont commis des actes
d’insécurité à l’égard de la société, d’atteinte à la paix, d’entrave aux
enquêtes en cours ou même tué des témoins.
*
96. Pour sa part, l’État défendeur soutient que les droits et les devoirs des
citoyens sont garantis par sa Constitution et que toutes les lois doivent être
conformes
à
celle-ci.
Il
affirme,
cependant,
que
les
garanties
constitutionnelles ne dispensent personne de son devoir de se conformer à
la loi et de s’acquitter de ses devoirs constitutionnels.
97. Selon l’État défendeur, l’argument des Requérants concernant l’effet
discriminatoire de la loi contestée n’est « pas fondé ». L’État défendeur
ajoute qu’en admettant même que le CPP prévoit un traitement différencié,
un tel traitement se justifie par les objectifs qu’il vise à atteindre, à savoir la
23