l’épuisement des recours internes n’exige pas, en principe, qu’une affaire introduite devant la Cour ait été également soumise devant les juridictions internes par le même Requérant, en particulier lorsqu’il s’agit d’une affaire d’intérêt public.7 Ce qui doit plutôt être démontré, c’est qu’avant la saisine de la Cour, l’État défendeur a eu la possibilité de trancher l’affaire au fond dans le cadre de procédures internes appropriées. 47. En l’espèce, la Cour note que des individus ont engagé des procédures devant les juridictions nationale8 à l’effet de contester la constitutionnalité de l’article 148(5) du CPP, la dernière en date au moment du dépôt de la Requête étant l’affaire d’intérêt public déposée, entre autres, par Jebra Kambole, l’avocat des Requérants dans la présente affaire, au nom de Dickson Paul Sanga.9 Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel qui, le 5 août 2020, a estimé que la loi contestée était constitutionnelle. 48. La Cour relève, à cet égard, que l’on ne saurait s’attendre à ce que les Requérants saisissent les juridictions nationales d’une affaire d’intérêt public portant sur la même cause que celle déjà tranchée par la Cour d’appel, dans la mesure où leur requête n’aurait eu aucune chance de prospérer. Les recours en la matière sont inefficaces. La Cour d’appel étant la plus haute juridiction de l’État défendeur, sa décision confirme donc l’épuisement des recours internes. 49. En effet, l’État défendeur ne réfute pas le fait que les questions soulevées par les Requérants ont été tranchées par les juridictions nationales, mais il affirme que l’affaire Dickson Paul Sanga n’a pas encore été tranchée dans le cadre d’un recours en révision. À cet égard, la Cour rappelle que la 7 Ibid., § 94. Voir Director of Public Prosecutions (DPP) c. Daudi Pete, 1993 TLR 22 (CA), Appel civil n° 65 de 2016 (CA) [2018] TZCA 347 (31 janvier 2018) ; Mariam Mashaka Faustine c. Attorney General, Affaires civiles diverses nos 88 et 95 de 2020 (HC) ; Gedion Wasonga c. Attorney General, Affaires civiles diverses n° 14 of 2016 (HC). 9 Attorney General c. Dickson Paulo Sanga, Affaires civiles diverses n° 29 of 2019 (CA) (non publié). 8 13