Cantoral Benavides c. Pérou, selon laquelle un recours en révision d’un
jugement d’une Cour suprême de justice est un recours extraordinaire.
42. Les Requérants affirment donc que l’argument de l’État défendeur selon
lequel le dépôt d’une requête en révision de la décision de la Cour d’appel
est une étape obligatoire pour l’épuisement des recours internes est
incompatible avec la jurisprudence de la Cour.
43. En outre, les Requérants font valoir qu’ils n’interjettent pas appel de la
décision de la Cour d’appel, mais qu’ils contestent la validité de l’article
148(5) du CPP à la lumière des dispositions de la Charte et du PIDCP.
44. Ils affirment que la dernière étape du recours contre la décision de la Haute
Cour est la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur.
Par ailleurs, la décision dans l’affaire Dickson Paul Sanga a été « rendue le
5 août 2020 » en faveur de l’État défendeur, soit avant le d��pôt de la
présente Requête. Ils en concluent que les recours internes ont été épuisés.
***
45. La Cour relève qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête
dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours
internes. La règle de l’épuisement des recours internes est essentielle et
vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de
l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des
droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à
cet égard.5
46. Les recours internes à épuiser doivent être disponibles et ne pas se
prolonger de façon anormale.6 La Cour rappelle que la règle de
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai
2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94.
6 Ibid.
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