présumer que même si un recours national était disponible, le requérant n’a
pas été en mesure de l’exercer. Dans ces circonstances particulières, l’on peut
s’interroger sur la marge de liberté dont il disposait pour initier de lui-même,
une plainte et la communiquer à un juge compétent, d’autant qu’il n’avait pas à
sa disposition l’assistance d’un conseil. De l’avis de la Cour, les arguments de la
République de Côte d’Ivoire ne montrent pas que le requérant était réellement
en mesure de saisir par les voies appropriées un juge compétent d’une
quelconque plainte.
90.Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant ne disposait pas d’un
recours effectif devant les juridictions nationales et que de ce fait, le droit à un
recours effectif du requérant consacré à l’article 7.1 de la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples a été violé.
91. La Cour dit qu’il n’y a point besoin de statuer sur les autres violations alléguées.
C- SUR LES REPARATIONS SOLLICITEES PAR LE REQUERANT
92.Le requérant prie la Cour :
d’ordonner sa mise en liberté immédiate ;
d’ordonner la mise en liberté immédiate de toutes personnes,
collaborateurs et amis assignés à résidence sans titre administratif ou
judiciaire ;
de mettre les dépens à la charge de l’Etat de Côte d’Ivoire.
93.Dans son Arrêt Badini Salfo c. République du Faso du 31 octobre 2012, la Cour a
eu l’occasion d’indiquer : « Les mesures [qu’elle] ordonne (…) lorsqu’elle
constate la violation des droits de l’homme ont principalement pour finalité la
cessation desdites violations et la réparation. Elle tient compte pour cela des
circonstances propres à chaque affaire pour indiquer les mesures adéquates. La
légitimité des mesures et leur chance de réalisation sont des principes qui
guident la Cour. Lorsqu’elle examine une affaire qui se rapporte à une
procédure judiciaire en cours dans un Etat membre, ses décisions n’ont pas
vocation à interférer avec les décisions que les juridictions nationales seraient
amenées à prendre. La Cour ne peut ordonner des mesures dont l’exécution
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