d'arrestation et de détention, mais qu'il a cherché à les justifier, la Cour déclare
qu'aucune autre preuve supplémentaire n'est requise de la part du Demandeur.
7.2. (Sic) 8.2. Par conséquent, la Cour déclare que le comportement du
Défendeur en ce qui concerne l'arrestation et de la détention du Demandeur était
arbitraire, injustifié, injustifiable et illégal, et ne respectait pas les droits
fondamentaux du Demandeur, à savoir la liberté de circulation et le droit de ne
pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire.
7.3. (Sic) 8.3. La Cour déclare en revanche non fondée l'allégation du
Demandeur selon laquelle le Défendeur lui aurait infligé un traitement inhumain
et dégradant.
SUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS
7.4. (Sic) 8.4. La Cour, ayant établi que l'arrestation et la détention du
Demandeur étaient illégales, accorde par le présent arrêt au Demandeur des
dommages-intérêts d'un montant de 5 000 000 ₦ (cinq millions de nairas)
correspondant uniquement à toute la douleur et la souffrance, l'humiliation, la
honte et le désagrément dont il a fait l'objet à cause de son arrestation et sa
détention.
SUR LES DÉPENS
7.5. (Sic) 8.5. Conformément à l'article 66 du règlement de la Cour, la Cour
décide que les dépens sont et doivent être alloués au Demandeur/Requérant
contre le Défendeur, pour un montant qui sera évalué par le Greffe de la Cour.
7.6. (Sic) 8.6. Ainsi fait, jugé et prononcé lors d'une audience publique à Abuja,
ce 12 octobre 2016 par la Cour de justice de la Communauté économique des
États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
LES JUGES MENTIONNÉS CI-APRÈS ONT PRONONCÉ LE PRÉSENT
ARRÊT
Honorable Juge Friday Chijioke NWOKEHonorable Juge Micah Wilkins WRIGHT
Honorable Juge Alioune SALLAssistés par :
M.
Aboubakar
SCEAU DE LA COUR
Djibo
Président
Membre
Membre
Diakite,
Esq.–Greffier