7.0. ANALYSE DE LA COUR
7.1. Nous observons ce qui suit :
(a.) la compétence de cette Cour pour connaître de cette affaire n’a pas été
contestée ;
(b.) le Défendeur n’a en outre soulevé aucune exception préliminaire à l’égard de
cette action telle que constituée ;
(c.) le Demandeur n’a pas soumis de mémoire en réplique du Défendeur ; et,
(d.) il n'est pas discuté ou contesté que le Demandeur a effectivement été arrêté
et détenu par le Défendeur, par l’intermédiaire de ses agents du DSS.
7.2. Le Demandeur a déposé la présente demande contre le Défendeur pour
violation flagrante de ses droits en raison de son arrestation et de sa détention
illégales opérées dans le but d'arrêter le suspect principal dans une affaire
d’usurpation d’identité, et ce sur la base d’allégations infondées d’usurpation
d’identité d'un agent du DSS. En outre, il prétend avoir été maltraité et privé de
ses effets personnels pendant sa détention.
7.3. Le Défendeur, tout en niant les allégations du Demandeur, affirme tout
d’abord que le Demandeur a été arrêté dans le respect de la loi, puisqu’il
représentait le seul moyen d’interpeler Shola, principal suspect dans une affaire
sur laquelle ils enquêtaient (Voir paragraphe 3, page 1, de la défense), et qu’il
était risqué pour eux de relâcher le Demandeur dans la mesure où Shola était
toujours en liberté et que le Demandeur aurait été de connivence avec Shola et
ainsi interférer dans l’enquête en cours (Voir paragraphe 9, page 2, de la
défense). Ensuite, le Défendeur affirme que le Demandeur a été arrêté parce
qu’il se faisait passer pour un agent du DSS (Voir paragraphe 14, page 2, de la
défense), que son arrestation était donc légale et qu’après enregistrement de sa
déposition et de celle de l’autre suspect, Noel, ils ont été relâchés dans l’attente
d’une enquête plus approfondie (Voir paragraphe 12, page 2, de la défense).
Enfin, le Défendeur a nié avoir infligé toute forme de mauvais traitement au
Demandeur ou lui avoir interdit tout contact avec son avocat, etc. (Voir
paragraphe 17, page 3, de la défense).
7.4. Pour aborder pleinement les questions soulevées ici, il est nécessaire de
présenter les dispositions internationales et nationales applicables.
L’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
dispose que : « Tout individu a droit à la liberté. Nul ne peut être privé de sa
liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par
la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. »