B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue ce qui suit : i. L’État défendeur a violé son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte, en ce qu’il a violé son droit à la défense, son droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente et son droit à être jugé dans un délai raisonnable ; ii. L’État défendeur a violé son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte en prononçant à son encontre la peine de mort obligatoire, après l’avoir reconnu coupable ; iii. L’État défendeur a violé son droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en le condamnant à la mort par pendaison. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été introduite le 1er septembre 2016 et communiquée à l’État défendeur le 15 novembre 2016. 8. Le 23 avril 2018, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse. 9. Les Parties ont déposé leurs autres écritures dans les délais prescrits par la Cour. 10. Le 9 février 2022, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de : 4

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